Amendement N° CL137 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ou un fournisseur de »,
les mots :
« ou une personne fournissant des ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.