Amendement N° CL138 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou non »,
les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation.
Le champ d'application serait donc total, au risque de détériorer l'affichage et l'expérience utilisateur. Cela n'est pas souhaitable.
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