Amendement N° CL139 (Tombe)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  d'une relation contractuelle ou »

Exposé sommaire :

Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles.

La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle.

Ce genre de mention n'apportera aucun intérêt pour l'utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.

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