Amendement N° CL142 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »,
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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