Amendement N° CL143 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que le principe de portabilité des données soit contourné, il convient de prévoir une obligation de justification technique de cette impossibilité.
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