Amendement N° CL145 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« écrites ou audiovisuelles »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles qui sont écrites que audiovisuelles.
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