Amendement N° CL146 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sanitaire »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sanitaire »
Se justifie par son texte même.
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