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Amendement N° CL147 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Batho.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.
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