Amendement N° CL148 (Non soutenu)

Cet amendement demande la suppression de l'article 36 du projet de loi qui vise à faciliter la création de syndicats mixtes ouverts (SMO) regroupant des SMO à l'échelle supra-départementale.

Cette mesure, qui vise à garantir la cohérence des projets d'implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) lancé au printemps 2013, ne répond cependant pas aux enjeux de développement local et risque au contraire de complexifier fortement le processus décisionnel qui permet l'avancement rapide du PFTHD.

En effet, il est impératif que le processus décisionnel soit le plus direct possible et que les membres d'un SMO aient de manière très claire et très explicite exprimé la convergence de leurs objectifs. Il est donc indispensable que chaque membre, quelle que soit sa taille, ayant adhéré au SMO et participé au plan de financement des investissements du réseau, soit pleinement et directement associé et partie prenante aux décisions de la structure. Une telle mesure risque donc de fragiliser et de diluer le processus décisionnel commun,  d'éloigner de la gouvernance les structures membres les plus fragiles, et de créer progressivement des divergences.

D'autre part, l'expérience de SMO régionaux montre que malgré leurs délibérations concordantes, les collectivités n'ont pas toutes la même lecture et la même vision de ce qui relève de leur propre responsabilité et de  la prise de risque assumée pour le compte de tous par les collectivités placées au-dessus, le plus souvent les Régions et Départements. Cette mesure encourt donc le risque de voir les missions des SMO fondateurs diluées ou minimisées relativement à leurs engagements premiers.

La création de SMO à l'échelle supra-départementale risque donc de fragiliser la qualité des statuts des SMO membres, de réduire leur efficacité et de les éloigner de leurs engagements initiaux.In fine, cela ne ferait que ralentir l'avancement des projets.

Enfin, la mise en place de SMO de SMO risque d'engendrer une confusion des responsabilités  et de creuser un écart entre les objectifs d'exploitation et de commercialisation et ceux des maîtres d'ouvrage des travaux. Les Syndicats fondateurs risquent de se voir enlever un pouvoir de décision et des responsabilités qui sont pourtant à la base du fonctionnement de ces structures, et devenir de simples exécutants des décisions prises en amont.