Amendement N° CL153 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Salen.
À l'alinéa 5, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« ou son représentant légal »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.
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