Amendement N° CL155 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Correction d'une erreur de référence.
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