Amendement N° CL158 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 16
Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment :
1° Un bilan des mesures de rapprochement entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs prévues aux articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi ;
2° Une étude des hypothèses de fusion entre les deux entités, telles que la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante ou absorption d'une entité par l'autre ;
3° Une étude prospective de l'objet et des missions de la nouvelle entité, dans un souci d'équilibre entre les missions antérieures de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs , à savoir la protection des données personnelles au regard des libertés individuelles et publiques et le droit d'accès aux documents administratifs ;
5° Une étude des hypothèses de composition de la nouvelle entité, dans un souci de répartition équitable entre les deux entités antérieures ;
6° Une étude du gain financier résultant d'une telle fusion.
Exposé sommaire :
Toutes les deux crées en 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) sont des Autorités Administratives Indépendantes ayant pour objet la supervision des données informatiques, l'une visant à protéger les données personnelles en veillant à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés individuelles et publiques, l'autre visant à assurer la bonne application du droit d'accès aux données.
Le présent projet de loi propose dans sa section relative à la gouvernance des mesures visant à opérer un rapprochement entre la CNIL et la CADA, notamment en prévoyant qu'elles peuvent se réunir en collège unique et que les présidents respectifs des deux commissions siègent également dans le collège de l'autre commission.
Au regard des synergies évidentes entre entre ces deux AII, et à l'heure où la simplification de l'administration promise par le Gouvernement est en panne, le présent amendement propose d'aller plus loin que le simple rapprochement envisagé, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la CNIL et la CADA.
Ce rapport comprendrait une étude d'impact des mesures de rapprochement envisagées dans le présent projet de loi et une étude prospective des différentes hypothèses et des modalités techniques de la fusion. Il projetterait également le gain financier qui pourrait résulter de la fusion.
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