Amendement N° CL160 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opérateur bénéficiant de la servitude prévue à l'alinéa premier du présent article est soumis à une obligation d'entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d'herbe, d'élagage et d'abattage aux abords des réseaux assurant les services fixes de communications électroniques.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose de rétablir la servitude d'élagage dont bénéficiait France Télécom, malgré l'inefficacité notoire du service après-vente de cet opérateur et de sa sous-traitance.
Interpelé à de nombreuses reprises au sujet du défaut d'entretien de ses réseaux, le P-DG de France Télécom, Stéphane Richard, se retranche systématiquement derrière les chiffres du nombre de kilomètres de câble, or ce ne sont pas un million de kilomètres d'artères de câbles, 15 millions de poteaux et 16 000 nœuds de raccordement qui peuvent servir d'autosatisfaction.
Afin d'enrayer l'inaction de l'opérateur actuel, le bénéfice de la servitude d'élagage doit impérativement être assortie d'une obligation d'entretien, caractérisée par le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage aux abords des réseaux.
Afin de lui donner une portée effective, cette obligation doit être accompagnée, en cas de manquement, de sanctions financièresdéfinies par décret pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électronique.
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