Amendement N° CL166 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« en cas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 5, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« en cas ».
Amendement rédactionnel.
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