Amendement N° CL171 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de leur auteur »
les mots :
« se rapportant à la personne concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de leur auteur »
les mots :
« se rapportant à la personne concernée ».
Amendement rédactionnel.
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