Amendement N° CL172 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Après le mot :
« personnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 :
« visées par ces directives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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