Amendement N° CL173 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« traitements ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« traitements ».
Amendement rédactionnel.
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