Amendement N° CL175 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« qu'elle détient en application »,
les mots :
« mentionnés à la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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