Amendement N° CL176 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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