Amendement N° CL179 (Adopté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :

«  traitement »

le mot :

«  traitements ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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