Amendement N° CL180 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa de l'article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.