Amendement N° CL182 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa de l'article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l'article L. 311‑4 » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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