Amendement N° CL184 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« même ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« même ».
Amendement rédactionnel.
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