Amendement N° CL188 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« au sens ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« au sens ».
Amendement rédactionnel.
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