Amendement N° CL189 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« n'excèdent pas des montants respectivement »
les mots :
« ne peuvent pas excéder, respectivement, les montants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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