Amendement N° CL19 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : CL233 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 7
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé.
Exposé sommaire :
Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée.
Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppression est pertinente puisque l'objectif affiché (protection de la vie privée) est déjà couvert par plusieurs articles.
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