Amendement N° CL192 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
Amendement rédactionnel.
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