Amendement N° CL194 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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