Amendement N° CL197 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« pour un abonné au réseau ou au »
les mots :
« à un abonné à ce réseau ou à ce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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