Amendement N° CL198 (Adopté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  un prestataire »

les mots :

«  pour un prestataire de services d'envoi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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