Amendement N° CL199 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.
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