Amendement N° CL20 (Rejeté)

L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de la loi Valter, en vain.

Son insertion dans le présent texte est positive. Cependant, le but est précisément de limiter le nombre de licences pour garantir l'uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, l'homologation de nouvelles licences va à l'encontre de cet objectif.

Mieux vaut plutôt prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé annuellement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences, ou l'adaptation des licences existantes, toujours en limitant leur nombre final.