Amendement N° CL200 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« services d'envoi de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.