Amendement N° CL203 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« opérés par les organismes mentionnés au premier alinéa et destinés à recevoir les appels des usagers »
les mots :
« fournis aux usagers par les services publics mentionnés au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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