Amendement N° CL206 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut, ».
Amendement rédactionnel.
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