Amendement N° CL207 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« alinéao bis »
la référence :
« p ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« o bis »
la référence :
« p ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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