Amendement N° CL208 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
Amendement rédactionnel.
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