Amendement N° CL209 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – À l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots :
« dans un délai de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de cette promulgation »
les mots :
« après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.