Amendement N° CL210 (Adopté)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après la référence :

«  II »,

insérer les mots :

«  entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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