Amendement N° CL210 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 7, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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