Amendement N° CL211 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« de ce service ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« de ce service ».
Amendement de précision.
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