Amendement N° CL212 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« obligations ».
Amendement rédactionnel.
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