Amendement N° CL213 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 7, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 7, après le mot :
« autorité »,
insérer le mot :
« administrative ».
Amendement de précision.
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