Amendement N° CL214 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« sites »
les mots :
« services de communication publique en ligne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« sites »
les mots :
« services de communication publique en ligne ».
Amendement de précision.
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