Amendement N° CL217 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu' ».
Amendement rédactionnel.
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