Amendement N° CL222 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 1er
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans le champ de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratif. En effet, les AAI (contrairement aux autorités publiques indépendantes) ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique. Il importe de s'assurer que cela est bien le cas.
Il s'agit d'une suggestion du Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.
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