Amendement N° CL224 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 1er
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration , après le mot : « avis » sont insérés les mots :« , codes source de logiciels ».
Exposé sommaire :
Dans son avis au présent projet de loi, la CADA signale :« qu'un autre apport de ces nouvelles dispositions pourrait consister à lever également, en faveur des intéressés, les obstacles à la communication du code source que peuvent présenter, dans certains, cas les dispositions des articles L311-5 et L311-6 (art. 6 de la loi du 17 juillet 1978). Une telle avancée nécessiterait une disposition expresse en ce sens, dans la mesure où la jurisprudence interprète le silence, sur ce point, des dispositions de l'article L311-3 (art. 3 de la loi du 17 juillet 1978) comme ne faisant pas exception à ces articles. »
Il s'agit donc de permettre la communication des codes sources, qui doivent être considérés comme des documents communicables. Cet amendement serait cohérent avec la volonté affichée de transparence sur les algorithmes prévue par le présent projet de loi.
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