Amendement N° CL226 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 2
Au 1° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « du Conseil d'État et », sont supprimés.
Exposé sommaire :
Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d'amendements gouvernementaux (FIJAIT).
Cet engagement a permis d'améliorer l'information des parlementaires et la qualité de la loi.
Cet amendement, suggéré par l'association Regards Citoyens lors de la consultation, propose d'inscrire durablement cet engagement, en supprimant une exception prévue à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
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