Amendement N° CL231 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitement automatisé »
En effet, si les données publiées au format PDF sont « lisibles par une machine », elles ne peuvent être directement exploitées.
Cet amendement reprend une définition de la directive PSI.
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