Amendement N° CL234 (Retiré)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 7
I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réutilisation d'informations pour les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est gratuite et ne peut faire l'objet de paiement d'une redevance. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux rapports ont montré l'inconvénient des redevances établies par les administrations. Le rapport remis cet automne par Antoine Fouilleron indique par ailleurs que les transactions réalisées pour les échanges de données entre administrations représentent une vingtaine de millions d'euros et sont en progression à périmètre constant.
Cette mission rappelle que, juridiquement, le principe de gratuité des échanges de données entre les services de l'État existe déjà même s'il est imparfaitement formulé et inégalement respecté.
Ce rapport préconise donc de supprimer les redevances entre administrations, comme le propose le présent amendement. Cet amendement est également une mesure cohérente avec l'article premier du présent projet de loi.
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