Amendement N° CL238 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 9
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un obstacle légal au droit de réutilisation libre.
Dans la même logique qu'un amendement présenté dans la proposition de loi organique sur l'élection présidentielle, cet amendement vise à ce que les relevés des temps d'intervention par parti politique, communiqués mensuellement aux présidents des assemblées et responsables des partis politiques, à partir des comptages effectués par le CSA, soient diffusés dans un format ouvert et aisément réutilisable. Actuellement le CSA ne transmet ces informations que très tardivement, et ne publie ces relevés qu'en format PDF, ce qui les rend presque totalement inutile.
La diffusion dans un format ouvert et aisément réutilisable (Open data) est pourtant sans coût, dès lors que les relevés sont déjà effectués et que l'infrastructure permettant de diffuser l'information existe (Etalab). Il semble nécessaire, que le CSA, qui ne publie actuellement qu'un seul jeu de données, soit plus transparent avec les données qu'il produit.
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